ARTICLE 1 – DEVIS
Un devis pourra être établi par le Réparateur. Les prix indiqués sur le devis sont valables un mois à compter de sa date d’émission.
Le prix d’établissement du devis, lorsqu’il est payant, est porté à la connaissance du Client qui doit exprimer son acceptation par écrit. Les frais d’établissement du devis sont déductibles de la facture définitive des travaux figurant sur le devis lorsqu’ils sont effectués par le Réparateur ayant établi celui-ci. Dans le cas où le Client décide de ne pas faire effectuer les réparations prévues par le devis, le démontage et le remontage nécessaires à la réalisation du devis sont à la charge du Client. En cas d’acceptation du devis, un Ordre de réparation sera signé par le Client.
ARTICLE 2 – ORDRE DE RÉPARATION
L’Ordre de Réparation, établi en double exemplaires, constitue un bon de commande de réparation et d’achat de pièces nécessaires à la réparation. Dans le cas où des réparations autres que celles prévues par l’Ordre de Réparation se révèleraient nécessaires au cours des travaux, elles seront facturées en sus, sous réserve de l’accord préalable du Client, transmis par tout moyen, avant toute nouvelle intervention.
ARTICLE 3 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Le Réparateur s’engage à mettre en œuvre les moyens pour respecter le délai de livraison prévu sur l’Ordre de Réparation signé. Toutefois, il ne pourra lui être tenu rigueur d’un retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté telles que des difficultés d’approvisionnement en pièces de rechange.
ARTICLE 4 – ACCESSOIRES – CARBURANT
Le Réparateur n’est responsable que des accessoires et appareils fixés au véhicule et des objets confiés à son magasin indiqués sur l’Ordre de Réparation, ainsi que la quantité de carburant notée lors de la réception du véhicule
ARTICLE 5 – RESTITUTION
Le Client est informé par le Réparateur, par tout moyen, de la date de la n des travaux qui correspond également a la date de la mise à disposition du véhicule réparé. En l’absence de reprise en possession par le Client du véhicule à la date de n des travaux le Réparateur adressera au Client une lettre recommandée valant mise en demeure et se réservera le droit de facturer des frais de gardiennage.
ARTICLE 6 – PIÈCES DÉTACHÉES
L’origine des pièces est considérée comme une caractéristique essentielle. Le Client qui souhaite conserver la propriété des pièces remplacées l’indique sur l’Ordre de Réparation. A défaut d’indication, les pièces deviennent la propriété du Réparateur au moment de leur remplacement. Nonobstant ce qui précède, les pièces qui ne sont pas reprises par le Client au moment de la restitution du véhicule deviennent la propriété du Réparateur qui peut en disposer librement. Font exception au principe de la restitution par le Réparateur, les pièces changées dans le cadre de la Garantie contractuelle, des extensions de garantie, du geste commercial et de l’échange standard.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Les factures de réparation sont payables a l’enlèvement du véhicule. Toute somme payée d’avance est considérée comme un « acompte » sur le prix de la réparation. Les prix s’entendent nets de tout escompte.
En cas de réparation consécutive a un accident couvert par une Societé d’Assurance, et sauf accord de reglement direct passé entre le Réparateur et la Société concernée, le Client est seul redevable du paiement des travaux e ectués, la Société d’Assurance n’ayant jamais de liens de droit avec le Réparateur. Le Réparateur reste cependant à la disposition de la Société d’Assurance pour lui communiquer tous les renseignements dont elle peut avoir besoin.
Lorsque le Client est professionnel, en application de l’article L441-6 du Code du Commerce, il est expressément convenu qu’en cas de retard de paiement, le Client pourra se voir appliquer des pénalités calculées sur les sommes exigibles et non payées à bonne date au taux minimum prévu par la loi, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la date d’exigibilité desdites sommes. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros pourra être appliquée au Client.
ARTICLE 8 – GARANTIE DES RÉPARATIONS
Le Réparateur garantit son intervention pièce et main d’oeuvre pendant 24 mois à compter de la date de facturation. Cette garantie se limite pour le Réparateur à fournir la main d’oeuvre et/ou les pièces nécessaires à la remise en état de l’élément pour lequel le Client avait précédemment payé la totalité de la réparation, à l’exclusion de toute autre prestation ou dédommagement. Les pièces d’usure ou celles dont le remplacement est prévu périodiquement ne sont pas couvertes par la garantie réparation, de même que les détériorations dues à la négligence, à un défaut d’entretien, ou d’utilisation, ou encore provoquées accidentellement.
ARTICLE 9 – GARANTIE LÉGAL
Indépendamment de la garantie contractuelle, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Article L.217-4 du code de la consommation «le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il repond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.» Article L.217-5 du code de la consommation : «le bien est conforme au contrat:
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques dé nies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L.217-12 du code de la consommation «l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans a compter de la délivrance du bien.»
Article 1641 du code civil «le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.» Article 1648 alinéa 1e du code civil «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
béné cie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est xé à six mois pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformement a l’article 1644 du code civil.
ARTICLE 10 – PARTICIPATION DU CLIENT AUX OPÉRATIONS DE DÉPANNAGE ET RÉPARATION
Le Réparateur n’accepte aucune participation du Client ou de son préposé à l’occasion des travaux de dépannage, soulevage, remorquage, etc.
ARTICLE 11 – PRISE EN CHARGE
Si les conditions de prise en charge au titre de la garantie, ou d’un contrat souscrit ne sont pas intégralement remplies, l’intervention sera à la charge du Client.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS
En cas de contestations relatives à la bonne exécution des travaux demandés, le Client doit en avertir immédiatement le Réparateur et le mettre en position de faire toutes constatations utiles. Le Réparateur décline toute responsabilité en cas de démontage de la pièce ou de l’organe incriminé, en dehors de sa présence. En tout état de cause le véhicule sera ramené à ses ateliers par les soins et aux frais du Client.
ARTICLE 13 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et le Vendeur, le Réparateur ou FCA France, ceux-ci s’e orceront de le rèsoudre a l’amiable : le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel concerné : Vendeur, Réparateur ou FCA France (Service Relations Clientèle). A defaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, pourra recourir gratuitement à un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évalua-tion et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, en saisissant :
Soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Vendeur ou du Réparateur {ex : condition de vente ou de réparation) selon les a liations du professionnel, à savoir :
• le Médiateur du CNPA par courrier à l’adresse · 50, rue Rouget de lisle- 92158 Suresnes Cedex ou en ligne www.mediateur-cnpa.fr ou
• le Médiateur auprès de la FNAA par courrier a l’adresse . Immeuble Axe Nord, 9-11 avenue Michelet – 93583 Saint Ouen Cedex ou en ligne : www.mediateur.fna.fr/,
Soit le Médiateur de FCA France compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (ex · qualité du produit ou des services) par courrier à l’adresse : Mediation Cmfm, 21 rue des Malmaisons, 75013 Paris ou en ligne : www.mediationcmfm.fr
ARTICLE 14 – DIFFÉREND
En cas de di érend relatif à l’exécution de l’Ordre de Réparation, il est fait attribution de juridiction au choix du demandeur soit au Tribunal du heu où demeure le défendeur, soit au Tribunal du lieu de l’exécution de la présente convention. Lorsque le Client est un professionnel, le Tribunal compétent sera celui du lieu dont dépend le siège du Réparateur.